· Je comprends tout à fait que la deuxième solution coûte cher mais ce que je comprends c'est mon obligation vis à vis de mes futurs loaires. Le premier me dit que je pourrais louer avec une simple mise en sécurité, le deuxième me dit non, possible qu'avec une mise en conformité. Qu'en est il ? 7 réponses de nos supers Electriciens. Bernard a réagi : Réalisez un diagnostic ...
Disposez des éthylotests à la vente pour être en conformité depuis le 1er juillet 2021. Depuis le 1er juillet 2021, la vente d'éthylotests est obligatoire dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et sur les sites de commerce proposant de l'alcool. Pour vous commerçants, cavistes, épiceries ou disposant d'une activité de débit de boissons alcoolisées à emporter ...
· Si à l'époque de l'ancien « certifi de conformité » l'autorité d'urbanisme – après récolement – officialisait la conformité de l'ouvrage déclaré achevé aux prescriptions du PC, aujourd'hui elle se contente d'attester que passé le délai de 3 mois courant à compter de l'enregistrement en Mairie de la DAACT ses agents n'ont pas réalisé le récolement qui ...
· Dans le cadre d'une Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le vendeur doit livrer à l'acquéreur dans les délais convenus, un logement conforme aux prévisions contractuelles. L'appréciation de la nonconformité se mesure au regard des prescriptions contractuelles au sens large : notice descriptive (Cass. Civ III : ), plan de l'immeuble et documents descriptifs ...
· Responsabilité du vendeur en cas de nonconformité. Un arrêt émanant de la Cour de Cassation rappelle que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu à des obligations en matière de conformité des équipements. Cas d'école avec Maître Aurélie PouliguenMandrin, avoe associée au cabinet Péchenard Associés.
· En tant que fabricant, c'est à vous qu'il incombe de déclarer que le produit est conforme à l'ensemble des exigences. Vous n'avez pas besoin de licence pour apposer le marquage CE sur votre produit. Toutefois, avant de le faire, vous devez: garantir la conformité du produit avec toutes les exigences applicables à l'échelle de l'UE;
· je recherche un conseil car je viens de constater que mon habitation construite il y a 35 ans n'est pas en conformité assainissement. en effet la fosse septique se rejette dans un puit de perte. je vends cette habitation cette année et mon intention etait d'informer l'acquereur de cette situation...
Bien que le diagnostic ne soit pas obligatoire en cas de vente d'une maison, il est utile de fournir à l'acquéreur un certifi de conformité aux normes de sécurité, délivré par l'entreprise qui a effectué les travaux de mise aux normes. Certifi de conformité du bâti : Ce document était délivré par la Mairie dans un délai de trois mois suivant la déclaration d ...
sans qu'ils aient été mis en conformité à la réglementation. Ventes aux enchères : aucune dérogation ne figure dans des articles L. 43111 et sui vants pour permettre la vente aux enchères d'équipements d'occasion (et a fortiori d'équipements neufs) non conformes (voir aussi arrêté du ). Vente par les domaines ficile pour l'utilisateur le respect des articles ...
Pour la vente d'occasion, outre le cas général, le présent document traite les cas de vente à caractère particulier suivants : vente à un négociant, un ferrailleur, vente aux enchères par commissairespriseurs, vente par les domaines, vente à l'issue d'un crédit bail. En cas de succession, vente d'entreprise, fusion, le vendeur n'est pas dans la situation d'un vendeur de ...
· Cet impôt sera calculé sur ce qu'on appelle la plusvalue, c'estàdire, pour schématiser, la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou le prix de revient du fonds vendu. Cette plusvalue est alors intégrée dans le résultat de l'exercice, c'estàdire le bénéfice réalisé par l'entreprise au cours de l'année et qui sera soumis à l'impôt sur les ...
· Documenter la conformité. 28 juin 2018. Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu.
Ouverture compteur, mise en service, rénovation de votre installation: votre installation électrique doit être en conformité. Dans le cadre du contrôle électrique pour une mise en conformité ou nouvelle installation, notre inspecteur passe en revue les prescriptions générales imposées par le RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques) de votre nouvelle ...
En résumé, même si la réglementation n'oblige pas le propriétaire à produire une attestation de conformité de l'installation électrique au moment de la loion de longue durée, le propriétaire devrait en posséder une, puisqu'il a l'obligation de réaliser un contrôle de son installation au moins une fois tous les 25 ans. Ce contrôle lui permettant par la même occasion de ...
· Les parties à l'acte de vente doivent en effet avoir pleine connaissance d'éventuelles violations des règles d'urbanisme, même audelà du délai d'annulation du permis de construire. Si le notaire ne peut pas l'obtenir du vendeur, il doit informer clairement l'acquéreur « des incidences d'un refus de délivrance du certifi de conformité et du risque qu'il [s'engage ...